Conditions générales de vente

Version du 28 août 2026 — particuliers et professionnels

1. Prestataire et documents contractuels

Les présentes CGV régissent les abonnements au service Foliade fournis par Damien FLANDRIN EI, exerçant sous le nom commercial Foliade, aux particuliers et aux professionnels. Les dispositions identifiées comme professionnelles ne s'appliquent qu'aux clients agissant pour les besoins de leur activité ; les droits impératifs des consommateurs ne sont jamais écartés.

Le contrat comprend, par ordre de priorité décroissant, un éventuel devis accepté, les présentes CGV, le DPA, les CGU et la description de l'offre affichée lors de la commande. Les conditions d'achat du client ne s'appliquent pas sans acceptation écrite du prestataire.

2. Service et formation du contrat

Foliade convertit, héberge et diffuse des PDF sous forme de catalogues interactifs. Selon la formule, le service comprend aussi des Users supplémentaires, l'API, l'export HTML et les formulaires de collecte de contacts. Les fonctions, quotas et prix de chaque formule sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande.

Le client choisit une formule et une périodicité, s'authentifie, puis vérifie le prix, les taxes et ses informations de facturation dans Stripe Checkout. Le contrat payant est conclu lorsque le paiement est confirmé et que les CGV sont acceptées dans Checkout. La confirmation Stripe et les journaux techniques associés constituent la preuve de la commande, sous réserve d'une preuve contraire.

3. Prix et taxes

Les prix présentés aux consommateurs sont indiqués en euros toutes taxes comprises pour la période de facturation choisie. Le régime fiscal du prestataire figure dans les mentions légales et sur la facture. Lorsqu'il bénéficie de la franchise en base, aucune TVA française n'est collectée et la facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Lorsqu'une taxe doit être collectée dans un territoire où le prestataire est valablement immatriculé, Stripe la calcule à partir de la nature du service et de la localisation du client.

Pour une prestation transfrontalière entre professionnels, l'autoliquidation peut s'appliquer lorsque les conditions légales sont réunies et que le client fournit un numéro de TVA valide. Un client professionnel garantit l'exactitude de son statut, de son adresse et de ses identifiants fiscaux. L'absence ou l'invalidité d'une information peut modifier le traitement fiscal. Une réduction ne s'applique que si un code promotionnel Stripe valide est accepté avant le paiement.

4. Paiement et factures

Le paiement est exigible d'avance, mensuellement ou annuellement, par les moyens proposés dans Stripe Checkout. Stripe Billing émet et met les factures à disposition dans le portail client. Foliade ne reçoit ni ne conserve les données de carte bancaire.

Pour les seuls clients professionnels, aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Toute somme échue porte, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture professionnelle impayée ; une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement commence à la date indiquée dans Stripe et se renouvelle automatiquement pour des périodes identiques jusqu'à sa résiliation. Le propriétaire de l'espace peut gérer dans le portail Stripe le moyen de paiement, la périodicité, la formule et la résiliation. Stripe présente les prorata, crédits ou montants dus avant confirmation.

La résiliation peut être demandée en ligne depuis le portail Stripe et prend effet à la date qui y est affichée. Les droits payants restent ouverts jusqu'à cette date, sauf suspension pour impayé, abus ou obligation légale. La résiliation empêche le prochain renouvellement ; elle ne constitue pas, à elle seule, l'exercice du droit de rétractation.

La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement de la période déjà réglée : le service reste accessible jusqu'à son terme, puis les règles de l'offre gratuite s'appliquent. Le droit de rétractation prévu à l'article 6 reste réservé.

6. Droit de rétractation des consommateurs

Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il peut écrire à [email protected] au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou du formulaire type ci-dessous.

Lorsque le consommateur demande expressément que le service commence avant la fin de ce délai puis se rétracte, il peut être redevable du montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, dans les conditions prévues par la loi. La perte du droit de rétractation ne peut intervenir que dans les cas et selon les consentements expressément prévus par les textes applicables.

7. Conformité du service numérique

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. En cas de défaut, il peut demander la mise en conformité sans frais dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. Lorsque la loi le permet et selon la gravité du défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces droits s'exercent auprès de [email protected] et ne sont pas limités par une garantie commerciale.

8. Changement de formule et fin d'abonnement

Lors d'un passage à une formule inférieure ou à la formule gratuite, les fonctions, quotas et éléments de marque de la nouvelle formule s'appliquent à la date indiquée par Stripe. Le watermark Foliade est alors affiché sur les catalogues gratuits. Les cinq catalogues actifs les plus récents sont conservés dans la limite gratuite ; le surplus est archivé et redevient accessible après retour à une formule compatible. Le client doit exporter les données et fichiers dont il souhaite conserver une copie avant la fermeture de son compte.

9. Échec de paiement

Stripe peut effectuer des relances automatiques et demander la mise à jour du moyen de paiement. Pendant la période de grâce configurée, les catalogues peuvent rester accessibles. À l'issue des tentatives, le prestataire peut suspendre ou résilier l'abonnement et appliquer les règles de la formule gratuite, sans suppression immédiate des contenus.

10. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes, protège les accès de son équipe, respecte les droits de propriété intellectuelle et s'assure de la licéité des contenus, liens et traitements de données qu'il met en œuvre. Il reste responsable de ses documents sources, de ses destinataires et des informations fournies aux lecteurs. Tout usage interdit par les CGU peut entraîner une suspension proportionnée, après avertissement lorsque la situation le permet.

11. Disponibilité, maintenance et force majeure

Le prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir le service et corriger les incidents signalés, sans garantir une disponibilité continue ni un délai de rétablissement déterminé hors engagement écrit distinct. Les maintenances sont, lorsque possible, planifiées pour limiter leur impact.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens du droit français. La partie empêchée informe l'autre et reprend l'exécution dès que possible. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier la prestation affectée sans indemnité.

12. Données personnelles

Pour les traitements dont il détermine les finalités, le prestataire agit conformément à la politique de confidentialité. Pour les données de catalogues traitées sur instruction du client, les parties sont liées par le DPA, qui fait partie du contrat.

13. Propriété intellectuelle

Le client conserve ses droits sur ses PDF, marques et données. Il accorde au prestataire, pour la durée nécessaire au service, une licence non exclusive limitée aux opérations techniques d'hébergement, conversion, reproduction et diffusion demandées. Le logiciel, l'interface, la documentation et le moteur GKFlip restent la propriété de leurs titulaires ou relèvent des licences indiquées dans leur distribution.

14. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs prévisibles causés par ses manquements. Dans les limites permises par la loi, le prestataire ne répond pas des pertes indirectes, pertes de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de données lorsque celles-ci pouvaient être évitées par une sauvegarde raisonnable.

Pour les seuls clients professionnels, sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle, violation d'une obligation qui ne peut être limitée ou disposition légale contraire, la responsabilité totale du prestataire au titre du contrat est plafonnée aux sommes payées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne réduit aucun droit impératif reconnu au consommateur.

15. Modification des conditions et des prix

Une modification applicable à un abonnement en cours est annoncée sur un support durable avec un préavis raisonnable. Une hausse de prix s'applique au renouvellement suivant et le client peut résilier avant cette échéance. Les corrections imposées par la loi ou nécessaires à la sécurité peuvent prendre effet plus rapidement lorsque leur nature le justifie.

16. Médiation, langue, droit applicable et litiges

Après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le prestataire : Société de la Médiation Professionnelle — Médiateurs Associés, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France, https://www.mediateur-consommation-smp.fr/. La médiation concerne les litiges nationaux et transfrontaliers au sein de l'Union européenne entre le prestataire et un consommateur. Elle ne s'applique pas aux litiges entre professionnels. Cette faculté ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.

Le contrat est soumis au droit français. Les traductions sont proposées pour faciliter les échanges européens ; la version française constitue la version contractuelle de référence, sans écarter les dispositions impératives du pays de résidence du consommateur. Avant toute action, les parties tentent de résoudre le différend de bonne foi en écrivant à [email protected]. À défaut d'accord, le litige relève des juridictions matériellement et territorialement compétentes selon les règles applicables ; toute attribution territoriale particulière ne vaut qu'entre professionnels lorsque la loi l'autorise.